Société de recouvrement : quels sont vos droits face à une demande de paiement ?

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Société de recouvrement : quels sont vos droits face à une demande de paiement ? / iStock.com - Miljan Živković

Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement agit pour le compte d’une entreprise ou encore d’une personne à laquelle une somme d’argent est due. On a donc d’un côté le créancier, représenté par la société de recouvrement avec laquelle une convention a été signée, et de l’autre côté le débiteur, c’est-à-dire la personne qui doit de l’argent à une entreprise, à un organisme ou encore à une personne.

Comment procède une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement amiable doit respecter certaines règles. Pour commencer, elle doit adresser à vous, débiteur, une lettre de mise en demeure. Cette lettre, idéalement envoyée par recommandé avec accusé de réception (cela constitue une preuve), peut aussi l’être par courrier simple. Elle doit contenir diverses informations : le nom de la société de recouvrement ; l’adresse de la société ou de son siège social ; l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; le nom du créancier ; l’adresse ou le siège social du créancier ; l’origine de la dette ; la somme à rembourser ; les détails du paiement (délais…) ; les deuxième et troisième paragraphe de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Ensuite, la société peut vous envoyer des rappels par e-mail, par courrier, par téléphone ou autres. Mais attention, elle ne doit pas se montrer trop insistante et/ou malveillante car elle risque des sanctions. Elle peut aussi se rendre à votre domicile. Mais quels sont vos droits ?

Vos droits face à une demande de paiement

Si une société de recouvrement amiable vous contacte et qu’elle vous laisse, par exemple, entendre que vos biens peuvent être saisis, ne cédez pas à la panique (ce qui est bien entendu plus facile à dire qu’à faire). Sachez que vous avez la possibilité d'effectuer le remboursement directement auprès du créancier afin que cette histoire appartienne au passé. Vérifiez au préalable si la société de recouvrement agit comme simple mandataire (paiement à faire au créancier d'origine) ou si elle a racheté la créance par cession (paiement à lui faire directement). Une fois le remboursement effectué, une quittance prouvant le paiement de la dette vous est remise. En cas de recouvrement forcé (la justice a été saisie), un titre exécutoire doit avoir été émis. Le créancier peut alors poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur les biens de la personne qui lui doit de l’argent « dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ». Il est à noter que les commissaires de justice, autrefois nommés huissiers, peuvent être en charge du recouvrement judiciaire des créances mais aussi proposer le recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui. Si vous avez un doute sur le recouvrement (forcé ou amiable), demandez des précisions au professionnel. Il est en tout cas à noter que pour une dette inférieure à 5 000 €, le commissaire de justice peut vous proposer un paiement à l’amiable mais avec délivrance d’un titre exécutoire. Il s’agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour terminer, notez que votre créancier ne peut pas vous facturer des frais de recouvrement hors cas définis par la loi (entre autres si le créancier et le débiteur sont professionnels).